La remise de la déclaration de cession en préfecture ne suffit pas pour finaliser une vente automobile entre particuliers. Depuis 2017, l’ANTS centralise les démarches et impose la transmission de justificatifs sous format numérique. Un code de cession doit désormais être généré pour sécuriser la procédure.Un simple oubli dans la constitution du dossier peut bloquer la mutation de la carte grise ou entraîner une suspension temporaire du véhicule. La réglementation prévoit aussi l’obligation de fournir un certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours, sous peine de voir la transaction annulée.
Vendre son véhicule : ce qu’il faut savoir avant de se lancer
Préparer une vente de voiture ne se limite jamais à un accord verbal. Chaque cession de véhicule s’appuie sur des étapes précises et des documents spécifiques. Le propriétaire du véhicule doit s’assurer que tous les justificatifs sont réunis avant de passer à la transaction. Au cœur du dispositif, la déclaration de cession de véhicule fixe les règles et protège les deux parties.Depuis la digitalisation des démarches, l’ANTS est devenue le point de passage obligé pour l’ancien propriétaire. La procédure génère un code de cession indispensable pour l’acheteur lors de son enregistrement. Prendre les devants évite bien des désagréments par la suite, particulièrement si le véhicule venait à être impliqué dans une infraction postérieure à la vente.La vente d’une voiture d’occasion s’accompagne de la remise de plusieurs pièces. Outre la carte grise, il faut impérativement présenter un certificat de situation administrative daté de moins de quinze jours, et transmettre un procès-verbal de contrôle technique en cours de validité dès lors que le véhicule a plus de quatre ans. Ce contrôle doit être récent (moins de six mois), sauf dans le cadre d’une cession pour destruction.
Pensez à contrôler tous ces points avant de remettre les clés :
- Déclaration de la cession du véhicule via l’ANTS
- Transmission de l’ensemble des documents réglementaires
- Communication à l’acheteur de la situation administrative du véhicule
Un dossier correctement rassemblé met à l’abri des mauvaises surprises, autant pour le vendeur que l’acheteur.
Quels documents sont indispensables pour une cession de véhicule ?
Un dossier carré, c’est la base d’une vente de voiture sans complications inattendues. Plusieurs documents nécessaires doivent être prêts le jour de la transaction. Tout débute avec le certificat d’immatriculation : la fameuse carte grise doit être rayée, datée, signée et l’heure du transfert y apparaît clairement.Vient ensuite le certificat de cession (Cerfa n°1577602), qui acte l’accord entre vendeur et acheteur. Ce document, rempli en double exemplaire, sert à la vente du véhicule et à la déclaration de cession auprès des autorités.Autre pièce imposée : le certificat de situation administrative, ou certificat de non-gage. Livré depuis moins de 15 jours, il prouve qu’aucun gage ni opposition ne vise le véhicule. Sa présence conditionne la poursuite de la vente.Le procès-verbal de contrôle technique, dernière pièce du puzzle, s’applique à tout véhicule de plus de quatre ans. Il doit dater de moins de six mois, ou deux si une contre-visite a eu lieu. Ce papier garantit à l’acheteur que la voiture est en état de circuler.
Pour ne rien laisser au hasard, rassemblez les pièces suivantes avant le rendez-vous :
- Carte grise barrée, datée, signée
- Certificat de cession (Cerfa 1577602)
- Certificat de situation administrative (non-gage)
- Procès-verbal de contrôle technique pour les véhicules concernés
Rassembler ces documents, c’est faciliter la vente, sécuriser la transaction et établir une forme de confiance immédiate.
Comment transmettre et remplir correctement chaque document lors de la vente
Il ne suffit pas de parapher à la hâte chaque document lié à une vente voiture : rigueur et méthode s’imposent à chaque étape. La clarté des formalités limite tout risque de litige une fois les clés remises.Pour le certificat d’immatriculation, tracez un trait en biais, mentionnez date et heure de la cession, puis signez au bon endroit. Ce geste matérialise le nouveau propriétaire véhicule. Ce document se transmet directement à l’acheteur, sans attendre.Le certificat de cession (Cerfa 1577602) se complète à deux mains : identité, coordonnées, numéro d’immatriculation, kilométrage exact. Tout doit correspondre à la réalité. La moindre erreur bloque la déclaration cession en ligne. Chacun conserve ensuite un exemplaire signé.Le certificat de situation administrative s’obtient en quelques clics sur la plateforme officielle, moins de quinze jours avant la vente. Il doit être remis, tel quel, à l’acheteur.Quant au contrôle technique, vérifiez bien sa date de validité : moins de six mois pour une vente classique, moins de deux pour une contre-visite. Absence ou délai dépassé, et la transaction tombe à l’eau.Suivre ces étapes, c’est s’assurer d’une déclaration cession véhicule sans mauvaise surprise et d’une transmission limpide.
Ce que dit la loi : obligations et risques en cas d’oubli ou d’erreur
S’agissant de la cession véhicule, les exigences réglementaires laissent peu de latitude. Le propriétaire doit fournir à l’acheteur tous les documents obligatoires : certificat d’immatriculation (carte grise barrée, datée et signée), certificat de cession rempli ensemble, certificat de situation administrative (non-gage) et, le cas échéant, le contrôle technique valide. À défaut, il n’est pas possible d’enregistrer la cession, l’acheteur se retrouve bloqué pour toute démarche.
Obligations légales du vendeur
Voici les actions incontournables à effectuer lors d’une vente de voiture :
- Déclarer la vente ou la cession du véhicule en ligne dans un délai de 15 jours
- Transmettre tous les justificatifs au nouveau propriétaire
- Inscrire la mention adaptée sur la carte grise si le véhicule part en destruction
La moindre négligence ou faute dans la déclaration cession véhicule ou la remise des papiers peut se retourner rapidement contre l’ancien propriétaire. Tant que la cession n’apparaît pas officiellement, il reste responsable : amendes de stationnement, infractions routières, voire litiges plus sérieux peuvent surgir sans crier gare. En cas d’oubli de déclaration, la sanction tombe : 135 € d’amende, augmentée si le retard persiste.Un certificat de situation administrative erroné ou un contrôle technique manquant donnent le droit à l’acheteur de demander l’annulation pure et simple de la transaction. Les décisions de justice tranchent généralement sans équivoque : le vendeur n’a pas respecté ses obligations. Prendre le temps de tout vérifier, c’est éviter des conséquences bien plus lourdes par la suite. Sans rigueur, la vente d’un véhicule tourne parfois à la mauvaise surprise. Un dossier carré, et la route s’ouvre sans entrave.
