Certains deux-roues échappent au contrôle technique obligatoire, malgré l’entrée en vigueur de la réglementation en 2024. L’exemption ne concerne pas l’ensemble du parc roulant motorisé, mais s’applique selon la date de première mise en circulation, la cylindrée et le type d’usage du véhicule.
La réglementation distingue précisément les cas d’exonération, qui restent méconnus. Les conditions de dispense varient pour les cyclomoteurs, scooters, motos de collection ou véhicules utilisés exclusivement en compétition. Plusieurs critères, parfois subtils, déterminent le passage ou non par le contrôle technique périodique.
Ce que dit la loi sur le contrôle technique des deux-roues motorisés
Depuis le 15 avril 2024, le contrôle technique moto devient la norme pour tous les véhicules de la catégorie L dans l’Hexagone. Ce virage réglementaire, fruit de débats et de reports successifs, s’inscrit dans la lignée de la directive européenne 2014/45/UE qui pousse à harmoniser les contrôles pour tous les véhicules motorisés. La France se distingue en appliquant ce contrôle à une large palette : motos, scooters, tricycles, quadricycles motorisés, voiturettes sans permis et cyclomoteurs, sans distinction de cylindrée. Même les moins de 125 cm³ ne passent pas entre les mailles du filet.Le socle légal s’appuie sur le décret n°2023-974 du 23 octobre 2023 et l’arrêté du même jour. Ces textes détaillent le contenu des contrôles, leur fréquence, ainsi que les points à examiner. L’objectif affiché : prioriser la santé publique et la sécurité routière, tout en s’attaquant aux émissions polluantes et au bruit. Après plusieurs recours, le Conseil d’État a confirmé l’entrée en vigueur du dispositif, actant une généralisation progressive jusqu’à mars 2025 pour les derniers véhicules concernés.Le calendrier dépend directement de la date de première mise en circulation : plus le véhicule est ancien, plus il devra s’y soumettre rapidement. À retenir : le premier contrôle tombe dans les cinq ans suivant l’immatriculation, puis se répète tous les trois ans. Ce rythme s’aligne sur la cadence européenne, tout en conservant une touche française.
Pour clarifier le cadre, voici ce que prévoient les textes :
- Directive européenne 2014/45/UE : contrôle technique périodique imposé à tous les véhicules motorisés.
- France : champ d’application étendu à tous les véhicules de la catégorie L, aucune exception de cylindrée.
- Conseil d’État : valide l’obligation et le calendrier de déploiement.
La mise en place du contrôle technique s’inscrit donc dans une dynamique européenne, où la sécurité et l’environnement prennent le pas, tout en tenant compte des réalités du parc français.
Qui doit vraiment passer le contrôle technique ? Les véhicules concernés et ceux qui y échappent
Le contrôle technique moto vise tous les véhicules de la catégorie L. Cela englobe : motos, scooters, tricycles motorisés, quadricycles, voiturettes sans permis et cyclomoteurs. Quelle que soit leur motorisation, essence, électrique ou hybride,, tous sont concernés. La France pousse même plus loin en rendant le contrôle obligatoire pour les petites cylindrées, sans seuil minimal.
| Véhicules concernés | Véhicules exemptés |
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Le régime particulier des véhicules de collection mérite d’être souligné. Si la date de première mise en circulation précède 1960 et que la mention “collection” apparaît sur la carte grise, le contrôle technique devient inutile. Même logique pour les motos dédiées à l’enduro ou au trial, à condition qu’elles ne roulent que lors de compétitions officielles organisées sous l’égide de la Fédération Française de Motocyclisme.Les véhicules réservés exclusivement à la piste ou à la compétition échappent aussi à la règle : s’ils ne prennent jamais la route, la réglementation ne s’applique pas. Pour tous les autres, le contrôle périodique s’impose, sans exception.
Exemptions : les critères légaux pour rouler sans contrôle technique
La loi encadrant le contrôle technique moto ne laisse pas de place à l’approximation. Pourtant, certaines catégories bénéficient d’une dérogation très encadrée. Les véhicules de collection en font partie : mise en circulation avant 1960, mention “collection” sur la carte grise, et la dispense tombe sous le sens. Ces motos, souvent précieusement entretenues, échappent à la rigueur du contrôle périodique.Autre cas précis : les motos d’enduro ou de trial utilisées uniquement lors de compétitions. Deux conditions à remplir : usage strictement sportif, et licence délivrée par la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) en cours de validité. Cette double exigence exclut de fait les modèles de série utilisés pour les balades ou les loisirs.
- Véhicule de collection : circulation avant 1960, carte grise mentionnant “collection”
- Moto d’enduro ou de trial : uniquement en compétition officielle, licence FFM obligatoire
Aucune souplesse n’est prévue pour les autres deux-roues motorisés. Impossible d’échapper au contrôle en misant sur une petite cylindrée ou une transformation, même pour un usage exclusivement sur circuit. Pour rouler sans contrôle technique, il faut pouvoir présenter une licence sportive à jour ou une carte grise “collection” conforme. Les conducteurs concernés ont donc tout intérêt à conserver ces justificatifs pour désamorcer toute contestation lors d’un contrôle routier.
Comprendre les normes à respecter pour éviter les mauvaises surprises
Le contrôle technique moto suit un calendrier précis : première visite dans les cinq ans après l’immatriculation, puis contrôle tous les trois ans. Pour les véhicules de collection, le délai passe à cinq ans. Ces règles, définies par le Décret n°2023-974 du 23 octobre 2023 et l’arrêté du même jour, reprennent l’esprit de la directive européenne 2014/45/UE.
Lors de chaque passage, le centre agréé inspecte près de 80 points répartis en 8 grands thèmes : identification, système de freinage, direction, visibilité, éclairage, roues et pneumatiques, châssis, émissions polluantes et bruit. En cas de défaut, la sanction varie : mineure (simple mention), majeure (contre-visite sous deux mois), critique (mise à l’arrêt du véhicule sous 24 h).
Quelles sanctions en cas de manquement ?
Voici ce à quoi s’expose le propriétaire d’un deux-roues sans contrôle technique valide :
- Amende de 135 € (réduite à 90 € si payée rapidement, portée à 375 € en cas de retard)
- Immobilisation du véhicule
- Refus d’indemnisation par l’assurance en cas d’accident lié à un défaut technique
- Interdiction de vendre un deux-roues de plus de cinq ans sans contrôle technique en règle
Le contrôle ne s’effectue que dans des centres agréés, avec une carte grise à jour. En cas de désaccord sur une décision, il reste possible de saisir le centre, de contacter les autorités préfectorales ou de demander conseil à un professionnel du droit. Vigilance de rigueur : la moindre négligence expose à des mesures immédiates.
Sur la route, chaque motard et scootériste écrit sa propre trajectoire, mais la loi, elle, ne laisse que peu de marge à l’improvisation. Entre dérogations ciblées et obligation généralisée, l’heure n’est plus à l’approximation : mieux vaut connaître les règles sur le bout des doigts que de les découvrir lors d’un contrôle inopiné.
